Conditions Générales de Vente – ugs holding bv
Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2024
1. Informations légales
UGS Holding BV (« UGS », « nous », « notre » ou « nos ») est une entreprise enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro 80924956.
Notre siège social est situé à :
Tinbergenlaan 84, 3045 BJ, Rotterdam, Pays-Bas.
Pour toute question, contactez-nous à contact@ugscoaching.com.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent :
• Les retraites et immersions en présentiel.
• Les ateliers ou événements en ligne.
• Les services de formation adaptés aux entreprises.
Elles s’appliquent à toute Cliente (« vous » ou « la Cliente »), sans limitation géographique.
3. Prix et paiement
3.1. Tarifs :
Tous les prix affichés sont en hors taxes (HT).
La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement en fonction du pays de résidence de la cliente et de son statut fiscal (particulier ou entreprise), conformément aux réglementations fiscales néerlandaises et européennes.
En cas d’achat par une entreprise située dans l’Union Européenne (hors Pays-Bas) et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation se fera en autoliquidation selon la directive européenne en vigueur.
Pour les clientes situées en dehors de l’UE, les taxes peuvent varier selon les accords fiscaux en vigueur.
3.2. Modalités de paiement :
• Le paiement complet est requis avant l’accès aux services, sauf accord spécifique.
• Les paiements peuvent être effectués via les options disponibles sur la plateforme, incluant Stripe, PayPal, ou d’autres outils similaires.
3.3. Retards de paiement et pénalités :
• Intérêts de retard : 10,5 % par an (taux légal néerlandais).
• Frais administratifs : 120 € HT par relance écrite.
3.4. Recouvrement :
• Si un paiement reste impayé après 60 jours, des frais forfaitaires de recouvrement de 350 € HT seront appliqués en plus des intérêts de retard.
4. Droit de rétractation
Les règles mentionnées dans les CGV de la LTD pour les contenus numériques s’appliquent également ici. De plus, pour les services en présentiel (ex. retraites) :
- Les clientes disposent d’un droit de rétractation de 14 jours pour les inscriptions, sauf si :
• L’événement a lieu dans moins de 14 jours à compter de la commande.
• Les frais non remboursables spécifiés dans l’offre (ex. : frais de réservation) ont été engagés.
- Si une annulation intervient pendant la période de rétractation mais que des services partiels ont été consommés (comme des pré-ateliers ou des séances préparatoires), ces frais seront déduits.
5. Médiation et litiges
Avant toute action judiciaire, les parties conviennent de tenter une résolution amiable via un médiateur certifié, dont les frais seront partagés à parts égales.
En cas d’échec, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rotterdam, Pays-Bas.
6. Suspension des services
UGS Holding BV se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement les services sans remboursement en cas de :
• Non-paiement des montants dus.
• Comportement perturbateur ou nuisible lors des événements.
Frais de suspension :
Tout comportement nécessitant une suspension ou une résiliation des services entraînera des frais administratifs de 150 € HT.
7. Limitation de responsabilité
• UGS Holding BV ne garantit pas de résultats financiers, professionnels ou personnels spécifiques.
• Sa responsabilité totale est limitée au montant payé pour le service concerné.
• Les pertes indirectes (revenus, opportunités) ne seront pas indemnisées.
8. Propriété intellectuelle et pénalités
• Tous les contenus fournis (documents, vidéos, supports) restent la propriété exclusive d’UGS Holding BV.
• Toute reproduction, distribution ou usage non autorisé est strictement interdit.
Conséquences en cas de violation :
• Résiliation immédiate des services sans remboursement.
• Pénalité forfaitaire de 5 000 € HT par infraction constatée (comme des propos diffamatoires), plus 100 € HT par jour pour les violations continues.
9. Données personnelles et confidentialité
Les données collectées (nom, adresse, e-mail) sont utilisées pour :
• Facturation et suivi administratif.
• Communication liée aux services (mises à jour, newsletters, invitations).
Partage des données :
Les données sont partagées uniquement avec des tiers essentiels (ex. : Stripe, PayPal, plateformes d’e-mails).
Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression) en contactant contact@ugscoaching.com.
10. Force majeure
UGS Holding BV ne pourra être tenue responsable des retards ou échecs dus à des événements de force majeure, tels que des catastrophes naturelles, grèves ou pandémies.